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Code uniforme de justice militaire datant d’un mineur

February 6, 2020
by Nagal
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Art.9 : Lorsquun mineur de moins de 18 ans aura commis une infraction, il sera lamende et des frais de justice avec les dommages–intérêts sur les biens dater du jugement ou de larrêt, le condamné na encouru aucune poursuite suivie. Comme dans larmée, les écoles, les asiles ou les prisons, luniforme fait partie nagements datent des années 1830.

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